Conditions d'utilisation

En vigueur le [date à fixer au lancement] · Dernière mise à jour : [date]

⚖ À faire valider par votre avocat : Ce document est une base de travail rédigée pour vous protéger, non un avis juridique. Chaque encadré ambre signale une décision ou une information à confirmer avant la mise en ligne. Les champs en rouge sont des espaces réservés à remplir.

1. Qui nous sommes

ClicRate (« ClicRate », « nous ») est un outil d'information et de comparaison de taux hypothécaires exploité par [dénomination légale exacte de l'entité — ex. Équipe Loiselle inc. / nom enregistré], dont l'établissement est situé au [adresse] (« l'Exploitant »). Vous pouvez nous joindre à [courriel] ou au [téléphone].

⚖ Décision : confirmer l'entité juridique qui exploite ClicRate. S'agit-il de l'agence immobilière, d'une société distincte, ou du cabinet en courtage hypothécaire? Ce choix a un impact réglementaire important (voir section 3).

2. Objet du site

ClicRate affiche, à titre informatif, des taux hypothécaires provenant des grilles publiées par des institutions financières et de sources publiques, et met à disposition des calculatrices et des outils éducatifs. ClicRate permet aussi à un utilisateur de demander volontairement d'être mis en relation avec un courtier hypothécaire partenaire.

3. Ce que ClicRate n'est pas — encadrement réglementaire

L'Exploitant exerce des activités de courtage immobilier et est inscrit à ce titre auprès de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Le courtage immobilier et le courtage hypothécaire sont, depuis le 1^er mai 2020, des activités distinctes et encadrées séparément : le courtage hypothécaire relève de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

En conséquence :

ClicRate n'est pas un cabinet en courtage hypothécaire, un prêteur, ni un représentant autorisé en courtage hypothécaire;
ClicRate ne fournit aucun conseil hypothécaire, financier, juridique ou fiscal, et ne recommande aucun produit précis;
L'Exploitant, lorsqu'il agit comme courtier immobilier, n'agit pas comme courtier hypothécaire et ne vous conseille pas sur votre financement;
Tout conseil, analyse de dossier, négociation de taux et représentation auprès d'un prêteur sont fournis exclusivement par un courtier hypothécaire autorisé par l'AMF, membre d'un cabinet, vers qui votre demande est référée.

⚖ Décision (importante) : confirmer avec votre avocat et votre conformité la formulation de la relation entre l'agence immobilière, l'Exploitant de ClicRate et le cabinet hypothécaire. Y a-t-il partage de rémunération pour le référencement? Le cas échéant, l'OACIQ et l'AMF encadrent la divulgation des liens et des commissions de référence — cette divulgation doit être ajoutée ici et à la section 6.

4. Exactitude des taux

Les taux affichés sont fournis à titre indicatif seulement. Ils peuvent être différés, incomplets ou périmés, et peuvent changer sans préavis. Ils ne constituent ni une offre de crédit ni un engagement d'une institution financière. Le taux réellement offert dépend notamment de votre dossier de crédit, du ratio prêt-valeur, du type de propriété, de l'amortissement et de la politique de chaque prêteur. ClicRate ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des taux et décline toute responsabilité à cet égard.

La date de dernière mise à jour des taux est affichée sur le site. Les taux sont actualisés [deux fois par semaine].

5. Mise en relation avec un courtier hypothécaire

Lorsque vous soumettez une demande d'accompagnement, vous consentez à ce que vos coordonnées et les renseignements fournis soient transmis à un courtier hypothécaire partenaire afin qu'il communique avec vous. Cette mise en relation est gratuite pour vous. Le choix de faire affaire avec ce courtier, avec un autre, ou avec aucun, vous appartient entièrement. Aucune relation contractuelle avec un prêteur ne naît de l'utilisation de ClicRate.

6. Rémunération et indépendance de l'affichage

Certaines institutions financières ou cabinets peuvent rémunérer l'Exploitant pour la publicité, les renvois ou la conclusion de dossiers. Cette rémunération n'influence pas l'ordre d'affichage des taux, qui sont triés du plus bas au plus élevé.

⚖ Décision : décrire ici précisément le modèle de rémunération réel (référencement payé par le cabinet? commission partagée?). Une divulgation vague peut être jugée trompeuse.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le site à des fins personnelles et licites, à fournir des renseignements exacts, et à ne pas tenter d'extraire massivement, de copier ou de perturber le site ou ses données.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu, la marque « ClicRate », la présentation et le code du site appartiennent à l'Exploitant ou à ses concédants. Aucune reproduction sans autorisation écrite.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, l'Exploitant ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site, d'une décision prise sur la foi d'un taux affiché, ou d'une interruption du service. Le site est fourni « tel quel ».

⚖ Décision : l'étendue d'une clause de limitation de responsabilité envers un consommateur est restreinte par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Votre avocat doit ajuster cette clause pour qu'elle demeure valide.

10. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de [district — ex. Montréal].

Voir aussi notre Politique de confidentialité.